Article considérant 99

(99) Le groupe Jiangsu Sanmu a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de distorsions significatives dans l’industrie chinoise des résines époxydes. Il a soutenu qu’il était une société privée et que ses activités commerciales étaient guidées par les forces du marché, sans ingérence injustifiée des pouvoirs publics. Il a donc demandé à la Commission d’accepter ses prix sur le marché intérieur et ses coûts tels qu’il les avait déclarés.