Règlement (UE) 2025/395 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2025/395EUR-Lex →

(17) La décision (PESC) 2025/394 limite plus particulièrement l'application de toute exemption à l'interdiction de vol aux aéronefs avec équipage en instaurant la nécessité d'une autorisation des autorités compétentes pour l'atterrissage sur le territoire de l'Union, le décollage depuis ce territoire et le survol de celui-ci pour certaines opérations de drones. Afin d'accroître les coûts supportés par la Russie du fait de la poursuite de sa guerre d'agression contre l'Ukraine et de garantir l'efficacité des mesures restrictives de l'Union ciblant le secteur de l'aviation, en s'attaquant au risque de leur mise en échec, la décision (PESC) 2025/394 étend également l'interdiction de vol aux transporteurs aériens figurant sur la liste qui assurent des vols intérieurs en Russie ou qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent, directement ou indirectement, des aéronefs ou d'autres biens et technologies aéronautiques à un transporteur aérien russe, ou pour des vols à l'intérieur de la Russie, ainsi qu'à toute entité détenue ou contrôlée par un tel transporteur aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).