(19) La décision (PESC) 2025/394 prévoit une dérogation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation depuis la Slovaquie vers la Hongrie ou depuis la Hongrie vers la Slovaquie de certains produits pétroliers énumérés à l'annexe XXXI du règlement (UE) no 833/2014 qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé par oléoduc, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement de ces pays enclavés.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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