(22) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, la décision (PESC) 2025/394 modifie l'interdiction du transport de marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, par des opérateurs qui appartiennent à au moins 25 % à une personne physique ou morale russe. Il convient d'interdire aux entités établies dans l'Union avant le 8 avril 2022 et opérant déjà en tant qu'entreprises de transport routier d'apporter à leur structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, à moins que cette part en pourcentage reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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