(23) Il est interdit de fournir des biens, des technologies et des services en vue de l'achèvement des projets russes liés au GNL. La décision (PESC) 2025/394 étend l'interdiction à l'achèvement des projets liés au pétrole brut en Russie, tels que le projet pétrolier Vostok. Cela ne devrait pas avoir d'incidence sur l'achat et l'importation de pétrole brut russe conformément aux exceptions temporaires applicables à certains États membres enclavés.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.