(24) Il est interdit d'importer du GNL russe par l'intermédiaire de terminaux GNL de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté. La décision (PESC) 2025/394 introduit une dérogation à l'interdiction qui peut être accordée par un État membre non raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté lorsque le GNL est acheté, importé ou transféré à partir d'un terminal situé dans un autre État membre qui est raccordé au réseau de gaz naturel interconnecté afin d'assurer son approvisionnement en énergie.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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