Règlement (UE) 2025/395 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) 2025/395EUR-Lex →

(28) La décision (PESC) 2025/394 introduit une dérogation à l'interdiction de fournir des services de construction, d'architecture et d'ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Russie située dans un État membre.

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