Règlement (UE) 2025/395 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/395EUR-Lex →

(29) En outre, la décision (PESC) 2025/394 instaure une interdiction pour toute transaction avec les ports, écluses et aéroports en Russie qui sont utilisés pour le transfert vers la Russie d'UAV ou de missiles, ou de technologies connexes ou de leurs composants, ou pour le contournement du plafonnement des prix du pétrole par des navires se livrant à des pratiques de navigation illégales et à haut risque ou d'autres mesures restrictives. Cette interdiction concerne notamment l'accès aux installations des ports, écluses et aéroports figurant sur la liste, ainsi que la fourniture de tout service aux navires ou aéronefs. Des exemptions appropriées sont prévues pour prévenir une incidence négative sur le commerce légitime ou les contacts interpersonnels. Par ailleurs, l'interdiction de telles transactions est limitée aux infrastructures en Russie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).