Règlement (UE) 2025/395 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2025/395EUR-Lex →

(30) La décision (PESC) 2025/394 impose des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en dehors de la Russie qui utilisent le système de transfert de messages financiers de la banque centrale de Russie et qui, par cette utilisation, i) renforcent la résilience financière de la Russie et ii) soutiennent le contournement des interdictions prévues par le règlement (UE) no 833/2014 et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil. En outre, la décision (PESC) 2025/394 introduit une dérogation permettant l'exécution de transactions avec une entité spécifique figurant à l'annexe XLIV du règlement (UE) no 833/2014 qui sont nécessaires au remboursement des garanties accordées par un État membre, à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, ou à l'exécution de certains contrats.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).