Règlement (UE) 2025/395 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2025/395EUR-Lex →

(31) En outre, la décision (PESC) 2025/394 étend l'interdiction de transactions aux établissements financiers ou de crédit et aux entités qui fournissent des services sur crypto-actifs à l'appui de transactions concernant tout navire figurant sur la liste, en faisant ainsi échec à l'interdiction énoncée à l'article 3 vicies du règlement (UE) no 833/2014, qui vise à limiter la capacité de la Russie à mener une guerre contre l'Ukraine. En outre, elle impose des restrictions aux personnes morales, aux entités et aux organismes, dont la liste figure à l'annexe XLV du règlement (UE) no 833/2014, établis en dehors de l'Union qui sont des établissements financiers ou de crédit ou des entités fournissant des services sur crypto-actifs participant à des transactions qui facilitent, directement ou indirectement, le contournement des interdictions énoncées à l'article 3 quindecies, du règlement (UE) no 833/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).