(33) La décision (PESC) 2025/394 ajoute une dérogation pour l'acceptation de dépôts soumis à d'autres restrictions pour des opérations nécessaires à la restructuration ou à la liquidation d'une personne morale associée à une entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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