(34) Afin de faciliter le travail de la société civile et des médias, la décision (PESC) 2025/394 introduit également une exemption à l'interdicition de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers la Russie de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre, lorsque cela est nécessaire pour une utilisation dans le cadre des activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie, sous certaines conditions.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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