(35) Lorsque cela est nécessaire pour combattre le contournement des interdictions énoncées dans le règlement (UE) no 833/2014, la Commission devrait pouvoir échanger des informations concernant le commerce, les transactions et les opérateurs de pays tiers avec les autorités compétentes des pays partenaires qui appliquent des mesures restrictives similaires.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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