Article considérant 37

(37) Il convient de prolonger la disposition prévue par le règlement (UE) no 833/2014 relative à la reconnaissance d'une demande de dommages et intérêts subis par des opérateurs de l'Union à la suite d'une décision prise en vertu d'une législation russe spécifique aux personnes responsables de l'adoption de cette décision. En outre, il est ajouté à ladite disposition une référence à la législation russe qui permet de restreindre les droits des sociétés des structures de participation étrangères dans des organisations russes économiquement importantes, ainsi que d'acquérir la propriété étrangère directe de ces organisations par des bénéficiaires russes et de percevoir des dividendes directement.