(41) Étant donné que le respect des règles par les opérateurs de l'Union est essentiel à l'efficacité des mesures restrictives, la Commission devrait fournir aux opérateurs une assistance pour faciliter leur respect, en particulier lorsque ce respect nécessiterait des ressources importantes et lorsqu'un soutien centralisé pourrait améliorer l'efficience. Cela vaut en particulier en ce qui concerne le devoir de diligence exigé des opérateurs de l'Union à l'égard de partenaires commerciaux potentiels. La Commission devrait être en mesure de traiter les données à caractère personnel nécessaires à cette fin.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
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