(43) Enfin, la décision (PESC) 2025/394 apporte certaines modifications aux exemptions et dérogations à l'interdiction d'exportation de biens à double usage et de technologies de pointe, et remplace les exemptions à certaines interdictions par des dérogations. En outre, les références aux périodes transitoires qui ont expiré et d'autres références qui ne sont pas nécessaires au respect de certaines dispositions du règlement (UE) no 833/214 sont supprimées. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir une quelconque incidence juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes transitoires. Il convient également d'inclure dans le présent règlement des références spécifiques à la législation russe applicable afin de mettre à jour certaines dispositions relatives à la protection des opérateurs de l'Union. En outre, il convient d'inclure certaines modifications techniques afin d'améliorer l'exactitude de certaines dispositions du règlement (UE) no 833/2014 relatives aux données à caractère personnel et aux documents détenus par les institutions de l'Union et d'améliorer la clarté linguistique de certaines autres dispositions.
Règlement (UE) 2025/395 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/395
RattachementRèglement (UE) 2025/395
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.