Article considérant 11

(11) Il convient d’exiger que les opérateurs de l’Union mettent tout en œuvre pour s’assurer que les personnes morales, les entités et les organismes établis en dehors de l’Union qu’ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités qui sapent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2022/263. Il s’agit d’activités produisant un effet que ces mesures restrictives visent à empêcher, par exemple, l’obtention par un destinataire dans les zones non contrôlées par le gouvernement d’un type de biens, de technologies, de financement ou de services faisant l’objet d’interdictions en vertu du règlement (UE) 2022/263.