Règlement (UE) 2025/398 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/398
RattachementRèglement (UE) 2025/398
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0398)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2025/398EUR-Lex →

(5) La décision (PESC) 2025/396 introduit des restrictions à l’exportation vers les zones non contrôlées par le gouvernement de certains biens et technologies qui font également l’objet de restrictions prévues par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.

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