(9) Le règlement (UE) 2022/263 ne s’applique que dans les limites de compétence définies à son article 15. Dans le même temps, si des opérateurs de l’Union sont en mesure d’exercer et font valoir effectivement une influence déterminante sur le comportement d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établis en dehors de l’Union, leur responsabilité peut être engagée du fait des actions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme qui sapent les mesures restrictives, et ils devraient user de leur influence pour empêcher de telles actions.
Règlement (UE) 2025/398 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/398
RattachementRèglement (UE) 2025/398
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0398)
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