Article considérant 10

(10) Cette influence peut découler de la propriété ou du contrôle de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme. Par «propriété», on entend le fait d'être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété dans la personne morale, l'entité ou l'organisme, ou de détenir une participation majoritaire en son sein. Les éléments qui témoignent d'un contrôle incluent: le droit ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance; le droit d'utiliser la totalité ou une partie des actifs de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme; la gestion des activités de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme sur une base unifiée parallèlement à la publication de comptes consolidés; ou le droit d'exercer une influence dominante sur la personne morale, l'entité ou l'organisme.