Règlement (UE) 2025/401 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/401
RattachementRèglement (UE) 2025/401
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0401)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/401EUR-Lex →

(13) Afin de mieux faire connaître les mesures de contrôle de l'application, il convient que les États membres fassent rapport sur les sanctions infligées pour violation des mesures restrictives.

Aller plus loin

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