Règlement (UE) 2025/401 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/401
RattachementRèglement (UE) 2025/401
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0401)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2025/401EUR-Lex →

(16) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour leur mise en œuvre, notamment pour assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

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