Règlement (UE) 2025/401 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/401
RattachementRèglement (UE) 2025/401
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0401)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/401EUR-Lex →

(4) La décision (PESC) 2025/397 interdit, sous réserve de certaines exceptions, de fournir à la Crimée et à Sébastopol des billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre.

Aller plus loin

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