Règlement (UE) 2025/401 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/401
RattachementRèglement (UE) 2025/401
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0401)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2025/401EUR-Lex →

(5) La décision (PESC) 2025/397 restreint l'exportation vers la Crimée et Sébastopol de certains biens et technologies qui font également l'objet de restrictions prévues par le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil.

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