Article considérant 6

(6) La décision (PESC) 2025/397 interdit de fournir à la Crimée et à Sébastopol des services de comptabilité, de contrôle des comptes, de tenue de livres, de conseils fiscaux, de conseil en matière d'entreprise et de gestion, de relations publiques, de construction, d'architecture, d'ingénierie, de conseil juridique, de conseil en informatique, d'études de marché et de sondages d'opinion, d'essais et d'analyses techniques et de publicité. Elle interdit également de fournir à la Crimée et à Sébastopol certains logiciels pour la gestion d'entreprises et logiciels de conception et de fabrication industrielles, ainsi que d'y transférer les droits de propriété intellectuelle ou les secrets d'affaires y afférents.