Règlement (UE) 2025/401 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/401
RattachementRèglement (UE) 2025/401
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0401)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2025/401EUR-Lex →

(7) Aux fins de la mise en œuvre effective des mesures restrictives énoncées dans le règlement (UE) no 692/2014, de la prévention de leur contournement et du renforcement du contrôle de leur application, ainsi que de la protection des opérateurs de l'Union, il convient d'introduire un certain nombre de dispositions horizontales et de modifier le libellé de certaines dispositions existantes.

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