Article considérant 8

(8) Par souci de mise en conformité avec l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-72/11, la décision (PESC) 2025/397 modifie la disposition interdisant un contournement afin de clarifier le fait que les exigences relatives à la connaissance et à la volonté sont réunies non seulement lorsqu'une personne recherche délibérément l'objet ou l'effet, direct ou indirect, attaché au contournement des mesures restrictives, mais également lorsqu'une personne participant à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives sait qu'une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet, et qu'elle accepte cette possibilité.