(5) Dans ce contexte, le Conseil note que la délimitation de zones maritimes devrait être abordée par la voie du dialogue et de la négociation de bonne foi, dans le plein respect du droit international et conformément au principe des relations de bon voisinage. Toute violation des droits souverains des États voisins dans leurs zones maritimes en vertu du droit de la mer sera dûment prise en considération dans le cadre du suivi constant dont font l’objet les mesures restrictives.
Règlement (UE) 2025/407 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/407
RattachementRèglement (UE) 2025/407
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0407)
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