(1) Conformément à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, le candidat acquéreur d’une participation qualifiée dans un émetteur de jeton se référant à un ou des actifs est tenu de soumettre à l’autorité compétente les informations détaillées nécessaires à l’évaluation prudentielle de l’acquisition envisagée au moment de la notification de l’acquisition ou de l’augmentation envisagée de la participation qualifiée.
Règlement délégué (UE) 2025/413 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/413
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/413
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.