Règlement délégué (UE) 2025/413 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/413
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/413
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0413)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2025/413EUR-Lex →

(15) Afin d’évaluer la solidité financière du candidat acquéreur, les informations financières le concernant, y compris une description des activités commerciales actuelles du candidat acquéreur, devraient être fournies à l’autorité compétente de l’entité cible.

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