(16) Il importe que l’autorité compétente de l’entité cible évalue si l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts pourrait affecter la solidité financière du candidat acquéreur et la gestion saine et prudente de l’entité cible. Par conséquent, les candidats acquéreurs devraient fournir des informations sur les intérêts financiers et non financiers ou sur les relations qu’ils entretiennent avec tout actionnaire, administrateur ou membre de l’organe de direction de l’entité cible ou personne habilitée à exercer des droits de vote dans l’entité cible, ou avec l’entité cible elle-même ou son groupe.
Règlement délégué (UE) 2025/413 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/413
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/413
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0413)
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