(9) Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il est nécessaire de recueillir des informations sur toute entreprise qu’il contrôle et sur tout actionnaire détenant une participation qualifiée dans le candidat acquéreur, afin de fournir à l’autorité compétente de l’entité cible tous les renseignements pertinents pour évaluer la réputation du candidat acquéreur.
Règlement délégué (UE) 2025/413 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/413
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/413
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0413)
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