Règlement délégué (UE) 2025/414 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/414
IntituléInformations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 %
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/414
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0414)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2025/414EUR-Lex →

1. Lorsque l’acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation qualifiée supérieure à 20 % et inférieure à 50 % dans l’entité cible, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une note de stratégie contenant, le cas échéant, les informations suivantes:

a) toutes les informations requises en vertu de l’article 9;

b) des précisions sur l’influence que le candidat acquéreur entend exercer sur la situation financière, notamment sur la politique en matière de dividendes, sur le développement stratégique et sur l’affectation des ressources de l’entité cible;

c) une description des intentions et de la stratégie du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, couvrant tous les éléments visés à l’article 11, paragraphe 2, avec un niveau de détail proportionné à l’influence de l’acquisition sur l’entité cible.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont également fournies à l’autorité compétente de l’entité cible par tout candidat acquéreur visé à l’article 9 lorsque l’influence exercée par la participation de ce dernier, d’après une évaluation de l’actionnariat de l’entité cible, serait équivalente à celle exercée par une participation comprise entre 20 % et 50 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).