Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/414
IntituléInformations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 %
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/414
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0414)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2025/414EUR-Lex →
Lorsque l’acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation qualifiée inférieure ou égale à 20 % dans l’entité cible, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une note de stratégie contenant, le cas échéant, les informations suivantes:
a) la stratégie du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, y compris la période pendant laquelle il a l’intention de détenir sa participation après l’acquisition envisagée, et toute intention de sa part d’augmenter, de diminuer ou de maintenir le niveau de sa participation dans un avenir prévisible;
b) une indication des intentions du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, et en particulier s’il compte ou non jouer un rôle actif en tant qu’actionnaire minoritaire et quels seront les principes directeurs de son action;
c) des informations sur la situation financière du candidat acquéreur et sur sa volonté de soutenir l’entité cible par l’apport de fonds complémentaires si le développement des activités de cette dernière l’exigeait ou en cas de difficultés financières.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.