(21) En outre, le candidat acquéreur devrait fournir des informations sur le financement de l’acquisition envisagée, y compris des informations concernant tous les moyens et toutes les sources de financement. Le candidat acquéreur devrait également être en mesure de présenter des éléments de preuve concernant l’origine et la légitimité de la source de tous ces fonds et actifs, y compris tout crypto-actif ou autre actif numérique, afin que l’autorité compétente de l’entité cible puisse évaluer leur certitude, leur suffisance et leur origine légitime, y compris s’il existe un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Règlement délégué (UE) 2025/414 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/414
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/414
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0414)
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