(4) Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, des informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à la réputation et à l’expérience, au cours des dix dernières années, des personnes qui dirigent effectivement les activités du candidat acquéreur sont également requises pour procéder à l’évaluation prudentielle. Par conséquent, le candidat acquéreur devrait communiquer ces informations aux autorités compétentes.
Règlement délégué (UE) 2025/414 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/414
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/414
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0414)
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