(7) Lorsque le candidat acquéreur est un fonds souverain, il devrait fournir à l’autorité compétente des informations complètes utiles à l’évaluation de la réputation, y compris des informations sur l’identité et la réputation des personnes occupant des postes de haut niveau au sein du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public chargé de prendre les décisions d’investissement pour le fonds.
Règlement délégué (UE) 2025/414 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/414
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/414
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0414)
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