(4) Lorsqu’une autorité compétente impose une augmentation des exigences de fonds propres à un émetteur de jetons, le délai prévu pour se conformer à cette obligation devrait être aussi court que possible, étant donné que l’émetteur concerné, appliquant une gestion des risques adéquate et efficace, doit toujours disposer d’un capital suffisant pour couvrir les risques auxquels il est exposé.
Règlement délégué (UE) 2025/415 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/415
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/415
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32025R0415)
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