(7) Il importe de préciser le niveau de désagrégation (ventilation) auquel les plates-formes de négociation peuvent vendre des données afin de répondre aux besoins variés des acteurs du marché qui contribuent à l’efficacité des marchés. Afin que les utilisateurs des données puissent n’acheter ou ne consulter que les données qui répondent à leurs besoins spécifiques, il y a lieu que les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs ventilent les données, au minimum, par type de crypto-actif (jetons se référant à un ou des actifs, jetons de monnaie électronique, crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique), par monnaie de négociation des crypto-actifs et par type de système de négociation. Ces données devraient, dans la mesure du possible, être fournies aux utilisateurs pour chaque crypto-actif.
Règlement délégué (UE) 2025/417 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/417
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/417
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025R0417)
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