Version d'origine : acte du 16/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/418
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/418
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0418)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/418EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique aux émetteurs suivants de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique:
a) les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;
b) les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
c) les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;
d) les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.