Règlement délégué (UE) 2025/420 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/420
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/420
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32025R0420)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/420EUR-Lex →

(4) Afin de garantir une utilisation des ressources la plus efficace possible pour l’exécution des activités de supervision, les membres des équipes d’examen conjoint devraient pouvoir faire partie de plusieurs équipes d’examen conjoint et superviser plusieurs prestataires tiers critiques de services TIC. Il convient que le profil de risque des prestataires tiers critiques de services TIC et le niveau d’intensité envisagé des activités de supervision soient pris en compte pour fixer le nombre de prestataires tiers critiques de services TIC à affecter à un membre donné d’une équipe d’examen conjoint, ainsi que les besoins globaux en personnel des équipes d’examen conjoint. La possibilité de superviser plusieurs prestataires tiers critiques de services TIC est prise en compte dans le plan de supervision stratégique pluriannuel, mis à jour chaque année par les superviseurs principaux dans la mesure nécessaire, et transparaît dans le plan de supervision individuel annuel. Afin de garantir la fiabilité de l’engagement continu et planifié des effectifs des équipes d’examen conjoint par les autorités qui les désignent, le superviseur principal devrait consulter à la fois le réseau de supervision commun et le forum de supervision lors de la mise au point du plan de supervision stratégique pluriannuel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0420. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).