Version d'origine : acte du 16/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/421
IntituléIdentifiants d’entité juridique
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/421
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0421)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/421EUR-Lex →
Lorsqu’elles utilisent l’identifiant d’entité juridique ISO 17442, les personnes qui rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs visé à l’article 6, 19 ou 51 du règlement (UE) 2023/1114 veillent à ce que cet identifiant soit:
a) valable et délivré conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;
b) inclus dans la base de données des identifiants internationaux pour les entités juridiques, qui est gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.