(3) Afin de garantir un traitement efficace des données, il convient que les personnes morales qui rédigent les livres blancs sur les crypto-actifs et qui y sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442 veillent à ce que ce dernier soit valide et dûment renouvelé. Lorsque la personne qui rédige le livre blanc ne possède pas de LEI, il convient que le registre contienne un identifiant présentant des caractéristiques similaires aux fins du registre.
Règlement délégué (UE) 2025/421 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/421
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/421
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32025R0421)
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