Version d'origine : acte du 07/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/454
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE II — CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCIENTIFIQUE
Règlement d’exécution (UE) 2025/454
CHAPITRE II — CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCIENTIFIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0454)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/454EUR-Lex →
1. Les experts ne divulguent aucune information de nature confidentielle obtenue dans le cadre de leurs travaux au sein du groupe scientifique ou du fait d’autres activités régies par le présent règlement. À cette fin, ils signent une déclaration de confidentialité.
2. Les experts respectent l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Les experts se conforment aux règles de confidentialité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
4. Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas remplies, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées, y compris la révocation de l’expert du groupe scientifique.
Nota : Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj).
Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.