1. Le Bureau de l’IA procède à une évaluation pour déterminer s’il est nécessaire et proportionné d’envoyer une demande de documentation ou d’informations à un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général aux fins de l’accomplissement des tâches du groupe scientifique, en tenant compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires et les informations commerciales confidentielles.
2. Si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 1, le Bureau de l’IA conclut qu’une demande d’assistance est nécessaire et proportionnée, il peut élaborer une décision permettant à la Commission d’adresser une demande de documentation ou d’informations à un fournisseur d’un modèle d’IA à usage général conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2024/1689 et accorder au groupe scientifique l’accès à la documentation ou aux informations reçues.
3. Lorsque le Bureau de l’IA constate que la demande d’assistance n’est ni nécessaire ni proportionnée, il en informe le groupe scientifique en indiquant les motifs de son refus.
4. Le Bureau de l’IA rend régulièrement compte au Comité des demandes reçues et des décisions prises concernant ces demandes.
5. Le Bureau de l’IA traite la demande dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande complète. Le Bureau de l’IA peut à tout moment, avant de prendre sa décision, inviter le membre du groupe scientifique auteur de la demande à fournir des informations supplémentaires pour étayer celle-ci. Dans ce cas, la demande n’est pas considérée comme complète tant que les informations complémentaires n’ont pas été fournies.