Version d'origine : acte du 07/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/454
IntituléProcédure d’émission d’alertes qualifiées
RattachementCHAPITRE V — ÉMISSION D’ALERTES QUALIFIÉES
Règlement d’exécution (UE) 2025/454
CHAPITRE V — ÉMISSION D’ALERTES QUALIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0454)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/454EUR-Lex →
1. Toute décision d’adresser une alerte qualifiée au Bureau de l’IA conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 nécessite au moins la majorité simple des membres du groupe scientifique. Le groupe scientifique peut introduire des procédures plus précises dans son règlement intérieur visé à l’article 8.
2. Les alertes qualifiées sont dûment motivées et contiennent au moins les informations visées à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1689.
3. Le Bureau de l’IA fournit une interface spécifique pour la transmission sécurisée d’alertes qualifiées. Cette interface est dotée, au minimum, des fonctionnalités suivantes:
a) émission d’alertes qualifiées conformément à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689;
b) retrait d’alertes qualifiées, correction des informations figurant dans les alertes qualifiées et modification des alertes qualifiées;
c) clôture des alertes qualifiées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.