(7) Compte tenu de la contribution du groupe scientifique à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union, par le soutien aux activités de contrôle de l’application de la législation au titre du règlement (UE) 2024/1689, les experts devraient recevoir une rémunération adéquate pour l’exécution de tâches du groupe scientifique à la demande du Bureau de l’IA. Cette rémunération devrait être déterminée conformément aux dispositions en vigueur à la Commission, notamment à l’article 237 du règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/454 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/454
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/454
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.