(9) Afin de permettre le renforcement des capacités nationales nécessaires à l’application effective du règlement (UE) 2024/1689, les autorités de surveillance du marché des États membres devraient pouvoir faire appel au soutien du groupe scientifique pour leurs activités de contrôle de l’application au titre dudit règlement. Le Bureau de l’IA devrait prévoir les moyens pratiques permettant aux États membres d’introduire une telle demande de soutien. Les demandes devraient être nécessaires et proportionnées et être traitées par le Bureau de l’IA en temps utile.
Règlement d’exécution (UE) 2025/454 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/454
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/454
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.