(5) Un vaste corpus législatif définit des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE. Afin de permettre aux fournisseurs de données de s’adapter aux exigences réglementaires modifiées, l’application de la nomenclature actualisée (NACE Rév. 2.1) a été différée pour certaines exigences en matière de transmission de données établies dans plusieurs actes juridiques de l’Union. Afin de mieux faire concorder les exigences en matière de transmission de données et la faisabilité pratique, il convient de modifier à nouveau la date d’application de la NACE Rév. 2.1 pour certains domaines statistiques.
Règlement délégué (UE) 2025/471 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/471
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/471
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32025R0471)
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