Version consolidée au 25/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02025R0486-20251225, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/03/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/486
IntituléProcédures de demande
RattachementCHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
Règlement d’exécution (UE) 2025/486
CHAPITRE I — Demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé
VersionConsolidée au 25/12/2025 (CELEX 02025R0486-20251225)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/486EUR-Lex →
1. Les procédures de demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé (ci-après la «demande») sont effectuées par l’intermédiaire du registre MACF sous forme électronique.
2. Lors de la demande d’autorisation, chaque demandeur visé à l’article 5 du règlement (UE) 2023/956 fournit les informations énumérées audit article.
3. Lorsque le demandeur est une personne morale établie dans un pays tiers et qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 5, point 31), b), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, il communique son adresse dans ledit pays tiers, son adresse d’établissement et le numéro EORI dans l’État membre où la demande est introduite.
4. Chaque demande se voit automatiquement attribuer un numéro de référence unique dans le registre MACF.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.